Conditions Générales de Vente

Art. 1 Identification du prestataire

KISTNER Raphaël, EI — nom commercial WAI31

Entreprise individuelle (micro-entreprise)

30 place de la Comédie, 39000 Lons-le-Saunier, France

SIRET : 790 396 535 00060 | TVA : FR76 790 396 535

Tél : 07 69 98 01 57 | Email : [email protected]

Art. 2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de développement proposées par WAI31, incluant notamment :

• Création et refonte de sites internet et de boutiques e-commerce
• Développement d'applications web et mobiles, de SaaS et de CRM sur mesure
• Développement backend, conception et intégration d'API
• Contrats de maintenance des sites et applications livrés

Les prestations de WAI31 sont exclusivement destinées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. WAI31 ne contracte pas avec des particuliers agissant à titre personnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières précisées dans le devis signé prévalent sur les présentes CGV.

Art. 3 Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi gratuitement après échange sur le besoin. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier.

Le devis est ferme : le prix ne peut évoluer qu'en cas de modification du périmètre demandée par le client, qui fait l'objet d'un avenant signé avant exécution.

La commande est réputée ferme à la réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Art. 4 Délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés de bonne foi et dépendent de la fourniture par le client, dans les temps convenus, des contenus, accès et validations nécessaires.

Un retard imputable au client décale d'autant le calendrier du projet.

Art. 5 Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Les fourchettes de prix affichées sur la page tarifs sont indicatives.

Les licences logicielles tierces, noms de domaine et frais d'hébergement sont refacturés au prix coûtant, justificatif à l'appui, sauf mention contraire dans le devis.

Art. 6 Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement est échelonné :

• Projets jusqu'à 5 000 € : 50 % à la commande, 50 % à la livraison
• Projets au-delà de 5 000 € : 30 % à la commande, 40 % en cours de projet, 30 % à la livraison
• Projets longs : facturation par jalons mensuels ou trimestriels

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.

Les contrats de maintenance sont facturés selon la périodicité prévue au contrat (mensuelle ou annuelle).

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Art. 7 Livraison, recette et garantie

À la livraison, le client dispose d'une période de recette pour vérifier la conformité des livrables au devis. Les anomalies constatées sont corrigées avant la mise en production.

Cette garantie ne couvre pas les nouvelles fonctionnalités, ni les dysfonctionnements causés par une modification du code par un tiers, par l'hébergeur ou par des services tiers.

Art. 8 Propriété du code

Après paiement intégral du prix, le client est propriétaire du code source spécifique développé pour lui, de la base de données et de la documentation livrés. Le code est déposé sur le dépôt Git du client au fil du projet.

Les briques open source et les licences tierces utilisées restent soumises à leurs licences respectives. WAI31 conserve le droit de réutiliser son savoir-faire et ses outils génériques non spécifiques au client.

Art. 9 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son besoin
• Transmettre dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires
• Disposer des droits sur les contenus (textes, images, marques) qu'il fournit
• Désigner un interlocuteur disponible pendant la durée du projet

Art. 10 Responsabilité

WAI31 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Contenus fournis par le client ou par des tiers
• Défaillance de l'hébergeur ou de services tiers (paiement, e-mail, API)
• Modification du code ou de la configuration par le client ou un tiers
• Cas de force majeure

La responsabilité de WAI31 est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée.

Art. 11 Confidentialité

WAI31 s'engage à respecter la confidentialité des informations et accès auxquels il a accès dans le cadre du projet (données, documents, identifiants, etc.). Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du client.

Les identifiants communiqués par le client sont utilisés uniquement pour les besoins du projet.

Art. 12 Absence de droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Une commande peut être annulée sans frais dans les 7 jours suivant la signature du devis, tant que les travaux n'ont pas commencé. Au-delà, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

Art. 13 Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.